Droit d'Auteur
Copyright

Protection
Information


CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (France)

Le dépôt de COPYRIGHT Américain est une procédure officielle destinée à préserver les droits des auteurs. Le dépôt de COPYRIGHT n'est pas pratiqué dans la majorité des pays. Bien que pratiquant la procédure du COPYRIGHT, les Etats Unis d'Amérique sont signataires de la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques. Dans les 171 pays signataires de la Convention de Berne, une création est protégée du simple fait de son existence. Toutefois, en cas de litige concernant la paternité d'une création, l'auteur devra apporter une preuve d'antériorité. De la même manière que le COPYRIGHT Américain, il est possible dans la majorité des pays d'effectuer un dépôt certifié permettant de détenir une preuve d'antériorité offrant des avantages parfois supérieurs au COPYRIGHT Américain.

Loi de Codification

Partie législative

Première Partie : La propriété littéraire et artistique

LIVRE I

LE DROIT D'AUTEUR
TITRE Ier : Objet du Droit d'Auteur
TITRE II : Droits des Auteurs
TITRE III : Exploitation des Droits

LIVRE II

LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR
TITRE UNIQUE

LIVRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR, AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES
TITRE Ier : Rémunération pour une copie privée
TITRE II : Sociétés de perception et de répartition des droits
TITRE III : Procédures et sanctions
TITRE IV : Droits des producteurs de bases de données

Deuxième partie : La propriété industrielle

LIVRE IV

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE
TITRE Ier : Institutions
TITRE II : Qualification en Propriété Industrielle

LIVRE V

LES DESSINS ET MODELES
TITRE Ier : Conditions et modalités de la protection
TITRE II : Contentieux

LIVRE VI

PROTECTION DES INVENTIONSET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
TITRE Ier : Brevets d'invention
(chapitres I & II) (chapitres III & IV & V)
TITRE II : Protection des connaissances techniques

LIVRE VII

MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE
OUDE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
TITRE Ier :Marques de fabrique, de commerce ou de service
TITRE II : Appellations d'origine

Troisième partie : Application aux territoires d'Outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

LIVRE VIII

APPLICATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET A MAYOTTE
TITRE UNIQUE

Loi de codification

Partie réglementaire

LIVRE I

LE DROIT D'AUTEUR
TITRE Ier : Objet du Droit d'Auteur
TITRE II : Droits des auteurs
TITRE III : Exploitation des droits

LIVRE II

LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR
TITRE UNIQUE

LIVRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier : Rémunération pour copie privée
TITRE II : Société de perception et de répartition des droits
TITRE III : Procédures et sanctions

LIVRE IV

LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE
TITRE Ier : Institutions
TITRE II : Qualification en propriété industrielle

LIVRE V

LES DESSINS ET MODELES
TITRE Ier : Acquisition des droits
TITRE II : Contentieux

LIVRE VI

PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
TITRE Ier : Brevets d'invention
(Chapitres I & II) (Chapitre III) (Chapitres IV, V, VI) (Chapitres VII & VIII)
TITRE II : Proctection des connaissances techniques
TITRE III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

LIVRE VII

MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE
OUDE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
TITRE UNIQUE : Marques de fabrique, de commerce ou de service

LIVRE VIII

APPLICATION EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET A MAYOTTE
TITRE UNIQUE

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