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LIVRE IV : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE

TITRE Ier : INSTITUTIONS

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
 Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales

TITRE II : QUALIFICATION EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Chapitre Ier :Inscription sur la liste des personnes qualifiées
en matière de propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil
en propriété industrielle
 Chapitre III : Dispositions diverses
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